Conditions générales d’utilisation

Article 1 - Mentions légales

• - Propriétaire du site :
• - Fédération Française d'Études et de Sports Sous-Marins - FFESSM
• - 24, quai de Rive Neuve
• - 13284 MARSEILLE CEDEX 07
• - Téléphone : 04 91 33 99 31
• - N° Siret : 775 559 909 00012
• - Code APE : 926C

• - Directeur de la publication : president@ffessm.fr
• - Responsable de la protection des données - Data Protection Officer (DPO) : DPO@ffessm.fr
• - Rédacteur en chef : subaqua@ffessm.fr
• - Rédactrice en chef adjointe : subaqua.mag@ffessm.fr

• - Numéro de déclaration à la CNIL : 1169660
• - Conception et réalisation : FFESSM
• - Hébergement : Microsoft Azure
• - Gestion : Fédération Française d'Études et de Sports Sous-Marins – FFESSM
• - Régie publicitaire :
• - MISTRAL MEDIA
• - 5 rue de Cronstadt
• - 75015 Paris
• - Site : www.mistralmedia.fr

Article 2 - conditions générales d’utilisation (CGU)

1) Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont vocation à régir l’utilisation du site web de la revue de la Fédération Française d’Études et de Sports Sous-Marins (FFESSM) dénommée Fédération dans la présente documentation : https://www.subaqua.ffessm.fr (ci-après dénommé « le site »).

Ces Conditions générales d’utilisation s’appliquent à tous les visiteurs du Sites mentionné ci-dessus, et notamment aux licenciés de la Fédération, aux représentants des structures affiliées et des organismes déconcentrés de la Fédération et plus généralement à tous les acteurs intervenant dans le champ fédéral ou visiteurs occasionnels.

La Fédération peut autoriser, sous conditions contractualisées, l’accès à certaines fonctionnalités via des Webservices à des partenaires techniques ou prestataires tiers pour optimiser sa gestion administrative ou sportive.

Tous ces différents acteurs sont dénommés dans les présentes conditions sous le terme de « Utilisateurs ».

Les gestionnaires de la Fédération sont responsables du contenu et de la mise à jour ou de l’exactitude des informations qu’ils communiquent ou mettent à la disposition des Utilisateurs au moyen du Site. Les présentes Conditions générales d’utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du Site de la FFESSM

Constituant le contrat entre la Fédération Française des Etudes et des Sports Sous-Marins (FFESSM) et l’Utilisateur, l’accès au Site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

2) Acceptation des CGU

L’utilisation du Site https://www.subaqua.ffessm.fr implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales d’utilisation. La Fédération se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, qui sont disponibles pour examen à chaque utilisation du Site. Au cas où l’une quelconque des dispositions des CGU serait considérée comme nulle, les autres clauses des CGU demeureront de plein effet.

3) Conditions d’accès au Site

La Fédération s’engage à rendre disponible le Site dans le cadre d’une utilisation normale.

Le Site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’Utilisateur.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au Site peut être interrompu ou suspendu par la Fédération sans préavis ni justification.

La Fédération ne garantit pas la conformité du Site à un usage ou besoin spécifique, ni un fonctionnement exempt d’interruptions, d’erreurs, de perturbations, de virus ou défaillances quelle qu’en soit la cause, cas de force majeure, fait d’autrui ou autre, ni la véracité, la fiabilité ou l’exactitude des informations mises en ligne ou la qualité des services ou la conformité des services ou des résultats recherchés aux attentes de l’Utilisateur.

La responsabilité de la Fédération ne saurait notamment pas être engagée si le Site était indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment, sans que cette liste ne soit limitative, défaillance du réseau public d’électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité internet dues aux opérateurs publics et privés. La Fédération s’engage à faire tout son possible pour rétablir l’accès au Site dans les plus brefs délais à compter de la fin de l’évènement de force majeure.

L’Utilisateur fera tout son possible pour informer immédiatement la Fédération (idéalement par courriel à l’adresse support@ffesssm.fr ou par téléphone au 04 91 33 99 31) lorsqu’il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement du Site. Si la Fédération a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée par un Utilisateur ou contournée avec des moyens d’identification non autorisée, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification des moyens d’identification.

4) Responsabilité et propriété intellectuelle

Bien que les informations publiées sur le Site soient réputées fiables, le Site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le Site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le Site et la Fédération déclinent toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès au Site.

Le Site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le Site. Cependant, le Site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Les droits d'auteurs des contenus présents sur les pages identifiées par le nom de domaine FFESSM et les sous-domaines qui leur sont associés sont détenus en exclusivité par la Fédération Française d’Études et de Sports Sous-Marins.

L'ensemble de ce Site (marques, logos, contenus) relève de la législation française en matière de propriété intellectuelle française, et notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit à l'image, le droit des marques, etc.

En conséquence de quoi, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale ou partielle de ce Site et de son contenu, par quelques procédés que ce soit, sans l'autorisation préalable et expresse de la Fédération Française d’Études et de Sports Sous-Marins, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme susceptible d'engager la responsabilité des personnes qui s'y sont livrées.

5) Conditions d’utilisation du Site

D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de la Fédération ou de tiers.

En particulier, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur s’engage, dans son utilisation du Site à respecter les règles suivantes :

• - Ne pas se connecter avec l’identifiant et le mot de passe d’un autre Utilisateur.
• - Ne pas diffuser son identifiant et mot de passe à des tiers.
• - Signaler tout contenu à caractère illicite, dont il pourrait avoir connaissance.
• - Communiquer / saisir des informations exactes.
• - Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les stipulations des présentes CGU.
• - Utiliser le Site de manière loyale, conformément à leur finalité exclusivement, et conformément aux dispositions légales en vigueur et ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, à caractère pornographique ou contenant de la nudité, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
• - Ne pas stocker de données en local dans le but d’effectuer des traitements sans l’accord écrit préalable de la Fédération.
• - Répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information de la part de la Fédération en cas de litige.
• - En cas de manquement par un Utilisateur au présent article, la Fédération se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’accès au Site, de bloquer le(s) compte(s) de l’Utilisateur concerné ou de supprimer automatiquement les contenus litigieux, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être due.

6) Protection des données

a) Loi Informatique et libertés

Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) - N° de déclaration 1169660.

Les Utilisateurs du Site sont tenus de respecter les dispositions de la loi informatique, fichiers et libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Les données personnelles (c’est-à-dire toute information relative à une personne physique permettant d’identifier directement ou indirectement celle-ci via un ou plusieurs éléments qui lui sont propres) traitées par la FFESSM sont conformes à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

b) Traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs a pour objet de permettre à la Fédération de gérer adéquatement l’abonnement au Site.

Une partie de ces informations (coordonnées postales ou électroniques) pourra être communiquée à des partenaires ou à des tiers pour toutes opérations de mailing.

Les données d’identification

Les données suivantes : nom, prénom, date de naissance et numéro de licence sont utilisées pour les traitements suivants :

• - Enregistrement à un abonnement à la revue électronique Subaqua.
• - Analyse, avec des données anonymisées, des pratiques (licenciés ou non).
• - Enquêtes, sondages.
• - Envoi de communications FFESSM (newsletters / offres partenaires réservées aux licenciés).

Ces données sont stockées pendant 30 ans à compter de la dernière prise de licence et sont destinées aux Services fédéraux, aux organes déconcentrés (ligues et Comités départementaux et club dans lequel la licence a été prise), aux prestataires aux fins de dispense de nos services (organisme collecteur de la licence, prestataires techniques pour la diffusion…). Le cas échéant ces données peuvent être requises par l’administration en vertu de la loi. Sauf exception pour laquelle un consentement sera requis aux fins de participation (lauréat d’un jeu-concours par exemple), les données personnelles des licenciés ne sont jamais transmises aux partenaires fédéraux.

c) Accès, modification, rectification et suppression des données

Tout Utilisateur a un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

La Fédération s’interdit toute revente à des tiers, des données nominatives relatives à l’Utilisateur sans son accord. Elle s’engage à traiter les données et à conduire ses actions de communication auprès de ses membres licenciés dans le respect de la réglementation.

Conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD), toute personne ayant communiqué des données personnelles à la FFESSM peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, les faire rectifier, les supprimer, les limiter, et selon les situations s’y opposer en :

• - Envoyant un courriel à support@ffessm.fr
• - Envoyant un courrier postal au service "licences" de la FFESSM, 24 quai de Rive Neuve - 13284 Marseille Cedex 07.
• - Se connectant sur l'Espace Licencié du Site, au niveau de la rubrique "Connexion". L’Utilisateur pourra y effectuer les corrections concernant son adresse, sa catégorie socio-professionnelle et les informations concernant la pratique de ses activités fédérales. A partir de cette rubrique, il sera également possible de refuser que ses coordonnées fassent l'objet d'opérations commerciales telles citées ci-dessus.

Pour les deux premiers moyens, préciser que la demande est relative aux données personnelles. La FFESSM s’engage à traiter la requête sous 30 jours à compter de la réception de la demande.

e) Droit à l’oubli

Les Utilisateurs que toute ou partie de leurs données personnelles soient supprimées peuvent adresser un courriel à l’adresse support@ffessm.fr ou par courrier au siège social de la FFESSM en précisant que sa demande est relative aux données personnelles.

f) Google Analytics

Ce site Web utilise Google Analytics, un service analytique Web fourni par Google, Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur afin d’aider le site Web à analyser la manière dont les Utilisateurs font usage du Site. Les informations générées par le cookie concernent l’utilisation du site Web (y compris l’adresse IP de l’Utilisateur), elles sont transmises et stockées par Google sur ses serveurs aux États-Unis. Google utilise ces informations aux fins d’évaluer votre utilisation du Site, de compiler des rapports sur l’activité du Site à destination des exploitants du Site et de fournir d’autres services se rapportant à l’activité du Site et à l’usage d’Internet. Google pourra également communiquer ces informations à des tiers lorsque cela est requis par la loi ou lorsque ces tiers traitent les informations pour le compte de Google. Google, s’engage à ne pas associer votre adresse IP à d’autres données détenues par Google. L’Utilisateur a la possibilité de refuser l’usage de cookies en sélectionnant les consignes requises sur son navigateur ; il convient de noter que s’il agit de la sorte, il est possible qu’il ne puisse plus utiliser la totalité des fonctionnalités du Site (figure 1.). En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte que Google traite des données le concernant de la manière et aux fins décrites ci-dessus.

Afin que les internautes puissent décider plus librement de la manière dont Google Analytics collecte leurs données, la Société Google a développé un module complémentaire de désactivation pour navigateur. Ce module indique au fichier Javascript Google Analytics (ga.js) que les informations concernant la visite du Site ne doivent pas être envoyées à Google Analytics.

g) Cookies

Différentes fonctionnalités telles que cookies, capture des variables d'environnement, etc. peuvent être exploitées afin de faciliter la navigation. Un cookie ne comporte pas d’informations personnelles et ne peut pas être utilisé pour l’identification d’une personne. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que la Fédération pourra lire lors de visites ultérieures de l’Utilisateur.

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation (figure 1).

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.

h) Recommandations techniques

Afin de proposer une plus grande compatibilité d'accès au Site, celui-ci a été testé avec les navigateurs Internet Edge, Firefox, Chrome et Safari.

7) Demande d'autorisation et/ou de reproduction de tout ou partie du contenu du Site

Pour reproduire tout ou partie du contenu (images, articles, photos, logos, marques, vidéos, interviews, sons, textes, bases de données…) sur support électronique ou sur support papier, l’Utilisateur doit adresser une demande à la Fédération :

• - En envoyant un courriel à support@ffessm.fr
• - Ou en envoyant un courrier postal au service "licences" :
• - Fédération Française d’Études et de Sports Sous-Marins
• - 24 quai de Rive Neuve
• - 13284 Marseille Cedex 07

Il est demandé à l’Utilisateur de bien vouloir préciser le contexte, la durée souhaitée, la nature du site, la présentation envisagée, etc. L’Utilisateur doit également préciser le nom, le nom de l'association ou entreprise, l'adresse URL du site, ainsi que ses coordonnées. Le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) - N° de déclaration 1169660.

8) Publication par l’Utilisateur

Le Site de la FFESSM permet aux Utilisateurs de publier des commentaires.

Dans ses publications, l’Utilisateur est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.

Le Site et la Fédération disposent du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.

L’Utilisateur garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le Site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.

À chaque utilisation, la Fédération s’engage à mentionner le nom de l’Utilisateur à proximité de la publication.

L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du Site devront être prises en charge par l’Utilisateur.

La suppression ou la modification par le Site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

9) Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du Site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

10) Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.