Conditions générales de vente

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fédération Française d’études et de Sports Sous-Marins (FFESSM), association régie par la Loi du 1er Juillet 1901, dont le siège social est situé au :

• - 24, quai de Rive Neuve, 13284 Marseille Cedex 07
• - Téléphone : 04 91 33 99 31
• - N° Siret : 775 559 909 00012
• - Code APE : 926C

ici représentée par son président en exercice president@ffessm.fr, en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés aux termes des statuts de ladite fédération.

D'UNE PART ci-après nommé "le Contractant" et D'AUTRE PART l’Utilisateur ci-après nommé "le Co-contractant"

LESQUELS ont établis, ainsi qu'il suit les conditions générales de vente des produits vendus sur https://subaqua.ffessm.fr.

1) Objet et conclusion du contrat

Les présentes conditions régissent les ventes liées à la revue de la Fédération soussignée. Ces ventes incluent des abonnements à la revue papier ou numérique de la Fédération ainsi que la commande d’anciens numéros de la revue (papier ou numérique)

Tout abonnement implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat ou autres documents commerciaux.

2) Acceptation des CGV

L’utilisation du Site https://www.boutique.ffessm.fr implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente. La Fédération se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, qui sont disponibles pour examen à chaque utilisation du Site. Au cas où l’une quelconque des dispositions des CGV serait considérée comme nulle, les autres clauses des CGV demeureront de plein effet.

3) Tarifs d’ abonnement et achat d’anciens numéro

Tous les abonnements et achats sont indiqués en euros TTC, incluant les frais de traitement et d’expédition dans le cas des abonnements ou des achats de la revue papier.

(Pour connaître les différentes options d’abonnement et la disponibilité des anciens numéro merci de consulter la rubrique « abonnement » du site).

4) Abonnements

Le co-contractant (l’Utilisateur) doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qui sont fournis par lui lors de la saisie de l’abonnement, notamment concernant l’adresse de livraison dans le cas d’un abonnement ou d’un achat d’anciens numéros de la revue papier.

La FFESSM ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du co-contractant.

Il y aura lieu de détailler les modalités choisies, par exemple :

• - Sur Internet : https://boutique.ffessm.fr.
• - Par téléphone au 04 91 13 63 13 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.

La FFESSM se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficultés concernant la commande reçue.

5) Validation de la demande d’abonnement ou de l’achat d’anciens numéros

Toute demande d’abonnement ou achat d’anciens numéros sur le Site https://subaqua.ffessm.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions générales de vente. Toute confirmation d’abonnement ou d’achat entraîne adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le co-contractant (l’Utilisateur) déclare en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de l’abonnement ou de l’achat vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de la demande ou de l’achat et des présentes Conditions générales de vente, seront communiqués par la FFESSM en format PDF via l'adresse courriel de confirmation de la demande d’abonnement ou de l’achat.

6) Paiement

Le fait de valider la demande d’abonnement ou de l’achat implique pour le co-contractant (l’Utilisateur) l'obligation de payer le tarif indiqué.

Le règlement des achats s'effectue par :

• - Carte bancaire (Carte Bleue, VISA, American Express, MasterCard). Le paiement en ligne par carte bancaire est totalement sécurisé grâce à la technologie SSL de cryptage des informations. La Carte Bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris). Il y aura lieu de renseigner les références de votre carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme) le jour de la validation de la demande d’abonnement. Cette commande sera alors traitée immédiatement.
• - Chèque. Envoyer le chèque à l’adresse suivante : FFESSM, 24 Quai de Rive Neuve 13284 MARSEILLE Cedex 07. L’envoi de la commande sera effectué après réception du chèque et sous réserve de la solvabilité de ce dernier.
• - Virement bancaire. Le virement doit être réalisé vers le compte indiqué ci-contre et il y aura lieu, également, de renseigner la référence de votre virement (Abonnement à la revue Subaqua ou achat d’anciens numéros) :
• - IBAN : FR7614607000510511904332523
• - BIC : CCBPFRPPMAR

Si la FFESSM n'a pas reçu le paiement sous 7 jours calendaires la demande ou la commande sera annulée. Lorsque la FFESSM aura reçu le paiement, la demande ou la commande sera traitée dans les deux jours ouvrés. En l’absence de référence de virement valide, la demande ou la commande sera annulée et il y aura lieu de contacter la FFESSM au 04 91 13 63 13 du lundi au vendredi.

7) Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, le co-contractant (l’Utilisateur), dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la FFESSM procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande par virement sur le compte bancaire du co-contractant (l’Utilisateur). (Ne pas oublier de fournir un IBAN et le BIC du compte bancaire).

Le droit de rétractation peut s'exercer par :

• - Courriel à l’adresse suivante : support@ffessm.fr
• - Téléphone au 04 91 13 63 13 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (sauf jours fériés).

8) Livraison

Dans le cas de la revue physique, celle-ci est livrée à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus d’abonnement ou de commande d’anciens numéros, dans le délai indiqué sur la page de validation de la demande d’abonnement ou de la commande.

En cas de retard d'expédition, un courriel sera adressé pour informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui aura été indiqué.

9) Force majeure

La responsabilité de la société la FFESSM ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

10) Garantie

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer, dans le délai de 30 jours de la livraison, par :

• - Courriel à l’adresse suivante : support@ffessm.fr
• - Téléphone au 04 91 13 63 31 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (sauf jours fériés)
• - Voie postale à l’adresse suivante :
• - FFESSM, 24 Quai de Rive Neuve 13284 MARSEILLE Cedex 07

La revue papier doit être retournée à la FFESSM dans l'état dans lequel elle a été reçue. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions du présent article n'empêchent pas le co-contractant (l’Utilisateur) de bénéficier du droit de rétractation prévu en 7)

11) Responsabilité

12) Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes Conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

13) Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://subaqua.ffessm.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la FFESSM. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

14) Données personnelles

La FFESSM se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le co-contractant (l’Utilisateur). Elles sont nécessaires à la gestion de toute demande d’abonnement ou commande d’anciens numéros, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations qui sont adressées.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD), toute personne ayant communiqué des données personnelles à la FFESSM peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, les faire rectifier, les supprimer, les limiter, et selon les situations s’y opposer.

15) Archivage de preuves

La FFESSM archivera les demandes d’abonnement, les commandes d’anciens numéros et les récépissés de paiement sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.